TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17171209

Catégorie "Justice"

Doléances mentionnées dans les délibérations Justice	17180205(04)

Le roi sera supplié par les députés à la cour d'autoriser par arrêt du Conseil la transaction entre le diocèse de Nîmes & les créanciers du sr Auvelier, receveur en fuite, & de renvoyer à l'intendant les poursuites à exercer pour éviter des frais au dioc.	Action des Etats

Privilèges des Etats Justice	17180214(04)

Les Etats rappellent que le Conseil est seul compétent pour connaître de l'exécution des délibérations des Etats et de la validité des baux passés par l'assemblée	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers