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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17481121

Catégorie "Justice"



Privilèges des Etats
Justice
17481228(06)
Les Etats rappellent le pouvoir qu'ils ont par différentes lettres patentes, en particulier celles du 15/03/1653, de connaître tous les différends sur la séparation des mandes et l'entrée aux assiettes. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Justice
17490104(07)
Les contestations survenues entre les députés de l'assiette du diocèse de Toulouse ayant été envoyées à l'intendant, les Etats rappellent que c'est "contraire au règlement de la province" et qu'eux seuls doivent en connaître Privilèges de la province, des groupes et des particuliers