Privilèges des Etats Justice |
17481228(06) |
Les Etats rappellent le pouvoir qu'ils ont par différentes lettres patentes, en particulier celles du 15/03/1653, de connaître tous les différends sur la séparation des mandes et l'entrée aux assiettes. | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
Privilèges des Etats Justice |
17490104(07) |
Les contestations survenues entre les députés de l'assiette du diocèse de Toulouse ayant été envoyées à l'intendant, les Etats rappellent que c'est "contraire au règlement de la province" et qu'eux seuls doivent en connaître | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |