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Doléances mentionnées dans les délibérations Justice |
17521125(07) |
| Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. | Action des Etats |
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Privilèges de la province Justice |
17521125(07) |
| Un des privilèges de la province est que ses habitants ne peuvent être traduits devant un tribunal étranger (cela motive les protestations contre la Commision extraord. de Valence, qui juge de matières relevant de la compétence ord. de la Cour des Aides) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |