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Délibérations de la session 17601127

Catégorie "Justice"



Privilèges des Etats
Justice
17601206(02)
C'est sur la représentation des Etats que les compagnies de justice et de finances de la province ont été réglées pour leur juridiction Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Justice
17601223(03)
Les syndics généraux rappelleront aux diocèses que les assiettes ne doivent pas renvoyer les différends pour l'entrée en leur sein "devant qui de droit", mais devant les Etats qui en ont seuls la connaissance Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Doléances mentionnées dans les délibérations
Justice
17610105(11)
Les députés à la Cour soutiendront les seigneurs et abbayes : leurs juges gruyers, réunis aux offices créés par le roi en 1707, sont contestés par la maîtrise des eaux et forêts de Villeneuve-de-Berg Action des Etats