Doléances mentionnées dans les délibérations Offices |
16790114(01) |
Le roi sera supplié de faire expédier les provisions & quittances de finance de 90 offices de procureurs & notaires, dont il a refusé l'expédition, qui font partie des 200 que la province doit vendre comme subrogée depuis le 28/01/1673 au traitant Vialet | Action des Etats |