Doléances mentionnées dans les délibérations Postes |
16630202(02) |
Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer la taxe mise sur le messager général nommé par la province comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 et de l'édit de décembre 1659 | Action des Etats |
Economie Postes |
16630202(02) |
Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659 | Action royale |