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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Postes"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Postes
16630202(02)
Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer la taxe mise sur le messager général nommé par la province comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 et de l'édit de décembre 1659 Action des Etats

Economie
Postes
16630202(02)
Par arrêt du Conseil du 07/12/1661 le sieur Cros, nommé par la prov. messager génér., a été taxé comme s'il était officier du roi, au mépris des lettres patentes de septembre 1651 qui suppriment l'érection des messagers en offices & de l'édit de déc. 1659 Action royale