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Délibérations de la session 17101127

Catégorie "Suppression d'offices"



Offices
Suppression d'offices 		17110109(02)
Edit de février 1710 unissant les offices de lieutenants généraux de police, de procureurs du roi et de commissaires greffiers alternatifs aux anciens et unissant en outre ceux de commissaires de police créés en janvier 1709 aux anciens créés en déc. 1699 Action royale