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Discours/Cérémonie


Lettre de commission ou assimilée - E17121027(02)

Nature Lettre de commission ou assimilée
Code du discours/geste E17121027(02)
CODE de la session 17121124
Date 27/10/1712
Cote de la source C 7362
Folio 117r-118v
Espace occupé 3,8

Locuteur

Titre np
Nom np
Prénom np
Fonction np


Texte :

Commission pour la tenue des Estats de Languedoc.
Louis, par la grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, a nostre très cher et bien amé cousin le duc de Roquelaure, commandant en chef en nostre province de Languedoc, comme aussy a nos amez et feaux les presidents et tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances establis a Toulouse et a Montpellier, salut. Ayant jugé a propos pour le bien de nostre service et le soulagement de nos sujets de nostre dite province de Languedoc de faire tenir les estats ordinaires d'icelle pour la presente année au vingt quatriesme jour de novembre prochain, nous les avons mandez et convoquez en nostre ville de Montpellier pour, par l'assemblée desdits Estats, resoudre les sommes qui doivent estre imposées l'année prochaine mil sept cent treize sur tous les contribuables aux tailles de ladite province, tant pour les charges ordinaires et autres despenses qu'il y convient de faire pour la conservation d'icelle que pour le secours que nous desirons en tirer pour les affaires et manutention de nostre Estat, en quoy nous nous promettons que nosdits sujets de ladite province de Languedoc nous donneront d'autant plus volontiers des preuves de leur affection que la chose regarde leur conservation a nostre obeissance, et parce qu'il est necessaire pour la levée desdites sommes et pour faire en ladite assemblée les remonstrances et propositions convenables a nostre service et au repos de ladite province de commettre ainsy qu'il s'est tousjours fait des personnes d'autorité et en qui nous ayons une entiere confiance, nous avons estimé ne pouvoir faire une meilleure election que de vous nostredit cousin, et de vousdits thresoriers de France, pour les asseurances que nous prenons en vostre fidelité et affection au bien de nostre service. A cette cause et autres bonnes considerations à ce nous mouvans, nous vous avons commis, ordonnez et deputez, commettons, ordonnons et deputons par ces presentes signées de nostre main pour vous transporter en nostre ville de Montpellier au jour de ladite assemblée et, après y avoir fait lire cesdites presentes et fait les remonstrances et propositions aux gens desdits Estats, vous les requerrez et demanderez de nostre part que, pour nous donner moyen de satisfaire auxdites depenses, ils nous veuillent liberalement accorder et octroyer la somme de deux cent quatre vingt un mil cent quatre vingt sept livres, scavoir pour l'octroy ordinaire cinquante neuf mil sept cents livres, pour la crue dix mil trois cent dix sept livres, pour les reparations des places frontieres du pays douze mil livres, pour les appointements du gouverneur et de nos lieutenants generaux quatre vingt dix neuf mil livres, pour l'entretennement des gardes dudit gouverneur, fraix des commissaires et controlleurs des guerres estant dans le pays vingt cinq mil cent soixante et dix livres et pour les fraix des Estats, appointements et gages de leurs officiers soixante et quinze mil livres, revenant toutes lesdites sommes a celle de deux cent quatre vingt un mil cent quatre vingt sept livres, ayant distrait de la presente commission quatre cent cinquante neuf mil cinq cent livres, scavoir cent mil livres pour le premier affranchissement des tailles ordonnée en 1693, autres cent mil livres pour le second affranchissement desdites tailles ordonné par edit du mois d'octobre 1702, dix neuf mil cinq cent livres pour les gages des prevosts diocesains et deux cent quarante mil livres pour les interests au denier vingt de quatre millions huit cent mil livres qui ont esté financés par ladite province pour l'affranchissement de huit cent mil livres de capitation, suivant le traité fait entre nos commissaires et ceux de l'assemblée desdits Estats, toutes les susdites sommes revenant a celles de sept cent quarante mil six cent quatre vingt sept livres, a quoy montoit l'ancienne taille, laquelle somme de deux cent quatre vingt un mil cent quatre vingt sept livres qui sera ainsy accordée et octroyée vous ferez mettre sus imposer et asseoir ez generalitez de Toulouse et Montpellier par ceux et ainsy qu'il appartiendra sur tous les contribuables, le plus justement et egalement que faire se pourra, pour les deniers ceuillis et levez estre receus par les receveurs particuliers des tailles de chaque diocese dudit païs ainsy qu'il se faisoit auparavant l'edit du mois d'octobre 1632 et par eux portez à leurs propres couts et despens ez mains du thresorier de la bourse de ladite province aux termes ordinaires des impositions à la reserve desdits douze mil livres pour les reparations des places frontieres, ensemble la somme de soixante quinze mil livres destinée pour les frais desdits Estats, appointements et gages de leurs officiers, qui seront levées et payées ez mains dudit thresorier au premier desdits termes entierement et par preference ainsy qu'il est accoutumé, et seront lesdits appointements du gouverneur et lieutenants generaux et entretennement des gardes dudit sieur gouverneur payez par ledit thresorier aux denommez en l'estat particulier par nous arresté le jour de comme chacun d'eux concerne sur leurs simples quittances, contraignant et faisant contraindre au payement desdits deniers tous ceux qui seront assis et cottisez, exempts et non exempts, privilegiez et non privilegiez, par toutes voyes et manieres accoutumées pour nos propres deniers et affaires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons estre differé, vous deffendant et aux gens desdits Estats, secretaires d'iceux et tous autres de quelque estat et condition qu'ils soient de faire lever, asseoir et exiger ny permettre et souffrir estre levé et exigé autres sommes que celles contenues en ces dites presentes sans nostre exprez congé et permission et par nos lettres patentes, oyant pour vous au surplus, après toutesfois ledit octroy à nous fait et accordé commes dit est, les doleances, requestes, remontrances et demandes que ceux desdits Estats vous voudront et pourront faire durant ladite assemblée touchant les affaires particulieres et communes dudit pays de Languedoc et de nosdits sujets estant en iceluy, pour estre pourveu de tel remede qu'il sera jugé convenable. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, autorité, commission et mandement special, mandons et commandons à tous nos justiciers et officiers qu'a vous en ce faisant ils obeissent et entendent diligemment, pretent et donnent conseil, confort, aide et prison, si besoin est et requis en sont, car tel est nostre plaisir.
Donné à Versailles, le vingt septiesme jour d'octobre, l'an de grace mil sept cent douze et de nostre regne le soixante dixiesme.
Signé Louis, par le Roy, Phelypeaux signé. Veu au conseil Desmarets, enregistrées au controlle general des finances par nous, conseiller ordinaire du Roy en tous ses conseils et au conseil royal, controlleur general des finances, a La Marche, le vingt huitiesme octobre mil sept cent douze, signé Desmarets.