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Discours/Cérémonie


Lettre de commission ou assimilée - R17521012(1)

Nature Lettre de commission ou assimilée
Code du discours/geste R17521012(1)
CODE de la session 17521026
Date 12/10/1752
Cote de la source C 7487
Folio 9v
Espace occupé 7,5p.

Locuteur

Titre np
Nom np
Prénom np
Fonction np


Texte :

Louis par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre a notre très cher et très amé cousin le prince de Dombes, gouverneur de notre province de Languedoc, et en son absence a notre très cher et bien amé cousin le duc de Richelieu, pair et marechal de France, chevalier de nos ordres, l'un de nos lieutenants généraux et commandant en chef pour notre service en notre province, comme aussi a nos amez et feaux les presidents tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances etablis a Toulouse et a Montpellier, Salut. Ayant jugé a propos pour le bien de notre service et le soulagement de nos sujets de notre province de Languedoc de faire tenir les Etats d'icelle pour l'année prochaine au 26e jour d'octobre prochain nous les avons mandés en convoqués en notre ville de Montpellier pour par l'assemblée des Etats resoudre les sommes qui doivent etre imposées l'année prochaine mille sept cent cinquante trois sur tous les contribuables aux tailles de lad. province, tant pour les charges ordinaires et autres depenses qu'il y convient faire pour la conservation d'icelle que pour le secours que nous desirons en tirer pour les affaires et manutentions de notre Etat, en quoy nous nous prometons que nos sujets de notre province de Languedoc nous donneront d'autant plus volontiers des marques de leur affection que la chose regarde leur conservation a notre obeissance, et parce qu'il est necessaire pour la levée des sommes et pour faire en lad. assemblée les remontrances et propositions convenables a notre service et repos de lad. province, de commetre ainsy qu'il s'est toujours pratiqué des personnes d'autorité et en qui nous avons une entiere confiance, nous avons estimé ne pouvoir faire une meilleure election que de vous, notred. cousin et en votre absence de vous, notred. cousin le marechal de Richelieu et de vous, tresoriers de France, pour les assurances que nous prenons en votre fidelité et affection au bien de notre service. A ces causes et autres bonnes considerations a ce mouvans nous vous avons commis, ordonnés et deputés, commetons, ordonnons et deputons par ces presentes signées de notre main pour vous transporter en notred. ville de Montpellier au jour de l'assemblée et apres y avoir fait lire ces presentes et fait les remontrances et propositions aux gens des Etats, vous les requerez et demanderez de notre part que pour nous donner moyen de satisfaire auxd. depenses, ils nous veuillent liberalement acorder et octroyer la somme de sept cent vingt cinq mille six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers a laquelle reviennent tant les deniers de l'ancienne taille que ceux des autres depenses ord(inair)es contenues en la presente commission, sçavoir pour l'aide cent vingt mille livres, pour la crue et preciput que nous avons sur le droit de l'equivalent de lad. province, cent vingt neuf mille huit cent dix sept livres quatre sols quatre deniers, dont pour la crue cinquante neuf mille neuf cent soixante sept livres quatre sols quatre deniers et pour le preciput soixante neuf mille huit cent cinquante livres, la distraction de deux cent mille livres faites dans les precedentes commissions sur ces deux articles pour servir au remboursement de deux millions quatre cent mille livres a nous pretés par la province en 1714 devant cesser attendu l'entier acquitement dud. emprunt par nous fait au moyen desd. remises, suivant le compte qui en a été arreté par nos commissaires et ceux desd. Etats a leur assemblée de 1732 autorisé par arret de notre conseil de 25 aout 1733, pour l'octroi ordinaire deux cent soixante quatre mille sept cent livres au lieu de deux cent soixante dix neuf mille sept cent livres, les quinze mille livres de difference devant être distraits de ces articles et portés dans le departement des dettes et affaires dud. pays pour servir de fonds a une augmentation de gages acquise par la province en consequence de l'edit du mois de decembre 1713, revenant lesd. sommes au moyen de la distraction susd. de quinse mille livres a celle de cinq cent quatorse mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers, sur celle de cinq cent vingt neuf mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers a quoi montent les deniers de l'ancienne taille, a laquelle somme de cinq cent quatorse mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers ajoutant la somme de douse mille livres pour les reparations des places frontieres, celle de quatre vingt dix neuf mille livres pour les appointements du gouverneur et de nos lieutenans généraux dans lad. province, celle de vingt cinq mille cent soixante dix livres pour l'entretenement des gardes dud. gouverneur, fraix des commissaires et controleurs des guerres etant dans led. pays et celle de soixante quinse mille livres pour les fraix des Etats, appointements et gages de leurs officiers, toutes les sommes revenant a la premiere de sept cent vingt cinq mille livres quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers, laquelle somme ainsi accordée et octroyée vous ferez mettre sus, imposer et asseoir es généralités de Toulouse et Montpellier par ceux et ainsy qu'il conviendra sur tous les contribuables, le plus justement et egalement que faire se pourra, pour les deniers cueillis et levés être receus par les receveurs particuliers des tailles de chaque diocese dud. pays et par le tresorier de la ville de Toulouse ainsi qu'il se faisoit avant l'edit du mois d'octobre 1632 et par eux portés a leurs propres couts et depens sçavoir ceux desd. aydes, octroi, crue et preciput de l'equivalent par quarts et egales portions aux Bureaux des recettes générales des finances de Toulouse de Montpellier aux premiers jours des mois accoutumés, les appointements des gouverneurs, lieutenants généraux et entretenement des gardes dud. gouverneur es mains du tresorier de la Bourse dud. pays, pour être par lui payés aux denommés en l'etat particulier par nous arreté le ( ) comme chacun d'eux conserne sur leur simple quittance et les douse mille livres de reparations des places frontieres ensemble la somme de deux cent mille livres destinée pour les fraix desd. Etats, appointements et gages de leurs officiers seront levées et payées es mains dud. tresorier de la bourse au premier desd. termes entierement et par preference ainsi qu'il est accoutumé, contraignant et faisant contraindre au payement desd. deniers toux ceux qui seront assis et cottisés, exempts et non exempts, privilegiés et non privilegiés, par toutes voyes et manieres accoutumées pour nos propres deniers et affaires nonobstant toutes oppositions ou apellations quelconques pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons être diferé, vous defendant et aux gens des trois Etats, secretaires d'iceux et tous autres de quelque etat et condition qu'ils soient de faire asseoir, lever et exiger ni permettre et souffrir être levé et exigé d'autres sommes que celles contenues esd. presentes sans notre exprès congé et permission et par nos lettres patentes, oyant par vous au surplus, après toutefois led. octroi a nous fait et accordé comme dit est, les doleances et requetes, remontrances et demandes que ceux des Etats vous voudront et pourront faire durant lad. assemblée touchant lesd. affaires particulieres et communes dud. pays du Languedoc et nos sujets etant en iceluy pour leur être pourvu de tel remede qu'il sera jugé convenable. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, autorité, commission et mandement special, mandons et commandons a tous nos justiciers et officiers qu'a vous en ce faisant ils obeissent et entendent diligemment, prestent et donnent conseil, confort, aide et prison si besoin est et requis en sont, car tel est notre plaisir. Donné a Fontainebleau, le dousieme jour d'octobre, l'an de grace mille sept cent cinquante deux et de notre regne le trente huitieme, signé Louis et plus bas par le Roy Phelypeaux. Veu au Conseil Machault signé. Enregistré au contrôle general des finances par nous garde des sceaux de France et controlleur général des finances, a Fontainebleau le treizieme jour du mois d'octobre mille sept cent cinquante deux, Machault signé.