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Discours/Cérémonie


Lettre de commission ou assimilée - R17871110(02)

Nature Lettre de commission ou assimilée
Code du discours/geste R17871110(02)
CODE de la session 17871213
Date 10/11/1787
Cote de la source C 7642
Folio 15r-17r
Espace occupé 4

Locuteur

Titre np
Nom np
Prénom np
Fonction np


Texte :

Commission pour le taillon.
Louis par la grace de Dieu Roy de France et de Navarre, a notre très cher et bien amé cousin le comte de Perigord, grand d'Espagne, chevalier de nos ordres, lieutenant general de nos armées, gouverneur de nôtre province de Picardie, et commandant en chef pour nôtre service en notre province de Languedoc, comme aussi a nos amés et feaux les presidens tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances établis à Toulouse et à Montpellier, commissaires par nous deputés pour assister a l'assemblée des trois Etats de notre dit pais que nous avons mandé et ordonné être faite pour l'année prochaine en nôtre ville de Montpellier, salut. Par edit du mois d'octobre mil six cent quarante neuf il a été ordonné qu'il sera imposé annuellement sur nos sujets contribuables de notre province de Languedoc la somme de cent soixante cinq mille livres pour les depenses de notre gendarmerie assignée sur le taillon et augmentation d'icelui suivant l'avis de la derniere assemblée des notables de nôtre royaume tenue à Paris, a la levée et imposition de laquelle somme pour l'année prochaine etant nécessaire de pourvoir comme a chose dont nos sujets peuvent recevoir un grand soulagement par l'ordre établi sur la manière de vivre de notre gendarmerie tant en garnison qu'allant par le pays, a cette cause pour l'entiere confiance que nous avons en vous notredit cousin le comte de Perigord, et a vous dits tresoriers de France pour le bien de nos affaires, nous vous mandons et commettons par ces presentes signées de notre main que vous, étant dans l'assemblée desd. Etats après y avoir fait les remontrances sur ce necessaires, vous les requeriés de nous accorder et payer en lad. année lad. somme de cent soixante cinq mille livres pour le taillon et augmentation d'icelui, et icelle somme ainsi accordée vous ferés mettre sus, asseoir et lever ez generalités de Toulouse et de Montpellier sur tous les contribuables dud. pais le plus justement et egalement que faire ce pourra selon l'etat et departement qui en sera fait par les gens desd. Etats, laquelle somme de cent soixante cinq mille livres, ainsy que dit est, imposée, departie et regalée nous voulons etre levée et payée par quarts et egales portions, ainsy qu'il est accoutumé, a nos recettes generales du taillon de Toulouse et Montpellier pour être par nos receveurs dud. taillon etablis auxd. lieux respectivement distribuée aux tresoriers ordinaires des guerres pour l'employer au payement de nôtre gendarmerie et non a autre effet, deduites les charges qui sont sur led. taillon suivant les etats qui en seront arretés en notre conseil. Voulons aussi que ceux qui seront compris au rolle et departement de lad. somme, exempts et non exempts, privilegiés et non privilegiés, au defaut de payement y soient contraints par toutes voyes dues, raisonnables et accoutumées pour nos deniers et affaires, nonobstant oppositions ou apellations quelconques, pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons etre differé ; de ce faire vous donnons pouvoir, autorité, commission et mandement special par cesd. presentes, mandons a tous nos justiciers, officiers et sujets qu'a vous en ce faisant ils obeissent et entendent diligemment, prennent et donnent conseil, aide et prison si besoin est et requis en sont, car tel est notre plaisir. Donné a Versailles, le dixieme jour de novembre l'an de grace mil sept cent quatre vingt sept et de nôtre règne le quatorsieme, signé Louis et plus bas, par le Roi, le baron de Breteuil signé.
Vu au Conseil, Lambert signé. Enregistré au controlle général des finances par nous, conseiller d'Etat et ordinaire au Conseil royal, controlleur général des finances, à Versailles, le dix neuf novembre mille sept cent quatre vingt sept, Lambert signé.