TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations

Fonctions - "Le silence du bail actuel [de l'équivalent] est devenu pour lui un titre" : il tire profit de l'absence de mention de la contrebande à main armée pour demander une diminution de sa ferme

Salvy ou Salvi, *	Délibération : 17871222(05)
Titre : Sieur Précision : "Le silence du bail actuel [de l'équivalent] est devenu pour lui un titre" : il tire profit de l'absence de mention de la contrebande à main armée pour demander une diminution de sa ferme