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Délibérations

Fonctions - A fait un traité avec la province pour le recouvrement de certaines taxes payables par les procureurs, notaires, huissiers, archers et sergents



Vialet, Claude Délibération : 16790114(01)
Titre : *
Précision : A fait un traité avec la province pour le recouvrement de certaines taxes payables par les procureurs, notaires, huissiers, archers et sergents