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Délibérations

Fonctions - Contrat du 29/09/1555 passé par lui avec les Etats, maintenant les communautés de la province dans la libre possession de leurs biens communaux



Henri II, * Délibération : 16591227(22)
Titre : *
Précision : Contrat du 29/09/1555 passé par lui avec les Etats, maintenant les communautés de la province dans la libre possession de leurs biens communaux