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Délibérations

Fonctions - Fermier des droits et émoluments des charges de commissaires contrôleurs aux saisies réelles et receveurs aux consignations de la partie de Guyenne ressortissant au parlement de Toulouse

Lavedan, *	Délibération : 17091218(02)
Titre : Sieur Précision : Fermier des droits et émoluments des charges de commissaires contrôleurs aux saisies réelles et receveurs aux consignations de la partie de Guyenne ressortissant au parlement de Toulouse