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Délibérations

Fonctions - Il prétend que la province lui doit éviction et garantie pour la non-jouissance des offices de contrôleurs des greffes à Carcassonne, Narbonne et Béziers



La Briffe, de, * Délibération : 16620309(05)
Titre : Sieur
Précision : Il prétend que la province lui doit éviction et garantie pour la non-jouissance des offices de contrôleurs des greffes à Carcassonne, Narbonne et Béziers