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Délibérations

Fonctions - Le traitant du domaine prétend lui faire payer un droit d'annate sous prétexte qu'il a hérité la seigneurie par succession collatérale et un droit de franc-fief pour des terres rurales sous prétexte qu'elles sont d'origine domaniale & seraient donc nobles



Alibert, d', * Délibération : 16581118(02)
Titre : Sieur, seigneur de Villemoustaussou
Précision : Le traitant du domaine prétend lui faire payer un droit d'annate sous prétexte qu'il a hérité la seigneurie par succession collatérale et un droit de franc-fief pour des terres rurales sous prétexte qu'elles sont d'origine domaniale & seraient donc nobles