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Délibérations

Fonctions - Les Etats lui accordent un rabais de 14 000 l. sur le forfait de 294 000 l. du bail de l'équivalent à condition qu'il renonce à toute indemnisation pour cas fortuits, sauf la guerre ou la peste



Montmoulon, Pierre// Délibération : 16610402(06)
Titre : *
Précision : Les Etats lui accordent un rabais de 14 000 l. sur le forfait de 294 000 l. du bail de l'équivalent à condition qu'il renonce à toute indemnisation pour cas fortuits, sauf la guerre ou la peste