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Délibérations

Fonctions - Les Etats refusent de lui accorder la prime de 300 l. prévue par le règlement de 1629 pour avoir fait condamner et exécuter un voleur de grand chemin parce que la requête n'a pas été présentée dans l'année de la condamnation

Fourilhers, de, *	Délibération : 16610323(02)
Titre : Sieur abbé Précision : Les Etats refusent de lui accorder la prime de 300 l. prévue par le règlement de 1629 pour avoir fait condamner et exécuter un voleur de grand chemin parce que la requête n'a pas été présentée dans l'année de la condamnation