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Délibérations

Fonctions - Les contestations qu'elle a avec les créanciers de feu le comte de Mérinville doivent être jugées au parlement de Dijon selon le droit écrit et les us et coutumes du parlement de Toulouse

La Jugie, de, Marguerite//	Délibération : 16800115(08)
Titre : Madame la comtesse Précision : Les contestations qu'elle a avec les créanciers de feu le comte de Mérinville doivent être jugées au parlement de Dijon selon le droit écrit et les us et coutumes du parlement de Toulouse