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Délibérations

Fonctions - Lettres patentes de 1532 portant surséance générale des procès des députés des Etats pendant la session et 8 jours après pour retourner chez eux



François Ier, * Délibération : 16590319(07)
Titre : *
Précision : Lettres patentes de 1532 portant surséance générale des procès des députés des Etats pendant la session et 8 jours après pour retourner chez eux