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Lettres patentes de 1532 portant surséance générale des procès des députés des Etats pendant la session et 8 jours après pour retourner chez eux
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Fonctions - Lettres patentes de 1532 portant surséance générale des procès des députés des Etats pendant la session et 8 jours après pour retourner chez eux
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Précision : Lettres patentes de 1532 portant surséance générale des procès des députés des Etats pendant la session et 8 jours après pour retourner chez eux