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Délibérations

Fonctions - Notaire ; le diocèse de Comminges impose 10 l. en sa faveur pour écritures extraordinaires



Barreilles, * Délibération : 16620213(04)
Titre : Sieur
Précision : Notaire ; le diocèse de Comminges impose 10 l. en sa faveur pour écritures extraordinaires