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Délibérations

Fonctions - Ordonnance de 1560 autorisant les avocats à faire les fonctions à la fois de procureurs et d'avocats



Charles IX, * Délibération : 16610317(04)
Titre : *
Précision : Ordonnance de 1560 autorisant les avocats à faire les fonctions à la fois de procureurs et d'avocats