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Délibérations

Fonctions - Ordonnance du 02/10/1709 indiquant que les taxations du million remis par le roi sur la taille ne sont dues ni aux receveurs ni aux collecteurs



Lamoignon, de, Nicolas// Délibération : 17091212(03)
Titre : Monsieur de Basville
Précision : Ordonnance du 02/10/1709 indiquant que les taxations du million remis par le roi sur la taille ne sont dues ni aux receveurs ni aux collecteurs