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Délibérations

Fonctions - Procureur du syndic général, objet d'une contrainte par corps de la part du commissaire de la cour des Aides pour avoir voulu se faire remettre les clés du château de Pennautier



Ugla, * Délibération : 17111215(01)
Titre : Sieur
Précision : Procureur du syndic général, objet d'une contrainte par corps de la part du commissaire de la cour des Aides pour avoir voulu se faire remettre les clés du château de Pennautier