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Délibérations

Fonctions - Un arrêt du Conseil du 04/08/1762 a été rendu contre elle dans une affaire de pêcherie



Montréal, de, * Délibération : 17810104(01)
Titre : Dame
Précision : Un arrêt du Conseil du 04/08/1762 a été rendu contre elle dans une affaire de pêcherie