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Délibération 16480220(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480220(04)
CODE de la session	16480213
Date	20/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	13v
Espace occupé	0,35

Texte :

Le sieur d'Olive, capitoul de la ville de Tholoze, a dict que les commis de l'equivalent exercent de grandes rigueurs contre les habitans de lad. ville, particulierement contre les [le mot "bourgeois" est raturé et remplacé par "boulangers"], ne voullant pas souffrir que lorsqu'ilz vendent le vin de leur cru en detail ilz puissent vendre leur pain a ceux quy viennent achepter led. vin pour le boire sur le lieu.
Ouy le s(ieu)r de Joubert, scindic gen(er)al, quy a dict y avoir arrest au con(se)il sur ce subject en faveur des proprietaires de l'equivalent, contre lequel il seroit besoing de se pourvoir, a esté arresté que le scindic general se pourvoira contre led. arrest et interviendra aux instances meues et a mouvoir pour rai(s)on de ce entre les habitans de lad. ville de Tholoze et au(tr)es de la province et les acquereurs de l'equivalent.

Justice	16480220(04)
Contentieux
Le syndic général se pourvoira au Conseil contre l'arrêt obtenu par les engagistes de l'équivalent et soutiendra les habitants de Toulouse molestés par leurs commis	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16480220(04)
Equivalent
Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16480220(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu	Action des Etats Affaires militaires et ordre public