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Délibération 16480305(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480305(01)
CODE de la session 16480213
Date 05/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 25r-25v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du judy matin cinquiesme de mars, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dict que par declara(ti)on du Roy du vingt neufviesme aoust dernier, Sa Majesté, conformement a l'arrest de son con(se)il du 21 febvrier mil six cens quarante six et lettres de declaration du mois de janvier dernier, et au(tr)e arrest du cinquiesme juin aussy dernier, a renvoyé la recherche et punition des crimes, abus et malversations commyses au faict des monoyes aux parlemens de Tholoze, Bourdeaux et Aix, chascun pour son ressort, et veult qu'a la dilligence de ses procureurs generaux en iceux le procès soit faict et parfaict aux prevenus desd. crimes, leur attribuant toute juridiction et cognoissance et icelle interditte a tous au(tr)es juges, ordonnant a cest effect que toutes les procedures faictes et commencées par les commissaires a ce depputés seront par les greffiers et détempteurs remises dans les greffes desd. parlemens, a la reserve toutesfois de ceux desd. coulpables quy auront satisfaict au desir des lettres d'aboli(ti)on du mois d'avril 1640, declara(ti)on du mois de mars mil six cens quarante deux et a l'arrest du conseil du cinquiesme juin dernier, laquelle declara(ti))on, ayant esté p(rese)ntée au parlement de Tholoze, la cour a declaré par son arrest du treitzie(me) septembre dernier n'y avoir lieu de regis(tr)er, ce quy doibt faire esperer un bon succès des poursuittes que le sieur de Cabrieres faict aud. parlement par ordre de ceste assemblée pour rai(s)on du faict de lad. rognerie.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16480305(01)
Collaboration
Le parlement de Toulouse ayant refusé, le 13/09/1647, d'enregistrer la déclar. du roi du 29/08/1647 donnant aux parl. de Toulouse, Bordeaux & Aix juridiction sur les fraudes monétaires, un bon succès de la déput. de Cabrières auprès de lui est à espérer Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Finances 16480305(01)
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
Déclaration du 29/08/1647, confirmant l'arrêt du 21/02/1646, et arrêt du 05/06/1647 confirmant les lettres d'abolition d'avril 1640 précisant l'attribution aux parlements de Toulouse, Bordeaux et Aix de la juridiction sur les fraudes monétaires Action royale

Gestion financière et comptable