TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16480305(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480305(09)
CODE de la session	16480213
Date	05/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	27r
Espace occupé	0,15

Texte :

Comme aussy a esté ordonné auxd. scindicz generaux de poursuivre devant Monsieur de Breteuil, intendant de la justice, l'execu(ti)on de l'arrest du con(se)il pour le reglement des mesures a sel.

Impôts	16480305(09)
Gabelle
On demandera à l'intendant Breteuil l'exécution de l'arrêt du Conseil pour le règlement des mesures à sel	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine