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Délibération 16480309(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480309(03)
CODE de la session 16480213
Date 09/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 28v29r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Cabrieres, quy avoit esté depputé a Tholoze po(ur) poursuivre la revoca(ti)on d'un arrest rendu par la cour de parlement sur le faict de la rognerie comme contraire a la declara(tion du Roy et arrest de registre, a dict que suivant le desir de ceste assemblée il a obtenu arrest au parlement, les chambres assemblées, le quatriesme du p(rese)nt moys, portant que toutes les affaires des sujectz de Sa Majesté en la province de Languedoc pour rai(s)on du crime de rognerie et billonnage sont renvoyées aux juges royaux ordinaires des lieux pour proceder par nouvelles informations et procedures sur la delation et denonciations quy leur en seront faictes et desquelles ilz tiendront reg(ist)re conformement aux ordonnances royaux jusques a sentence diffinitive inclusivement et par appel au parlement, ordonnant que tous les prisonniers faictz tant en verteu des ordonnances des intendans, leurs subdelegués, que de l'authorité de lad. cour pour rai(s)on dud. crime seront eslargis des prisons ou ilz sont dettenus, enjoignant aud. effect a tous geolliers que au(tr)es dettempteurs d'iceux de les metre en liberté, a peyne d'y estre constraintz par corps et de respondre de tous dommages [et] interestz, et aux seneschaux et au(tr)es officiers de faire publier led. arrest dans leurs sieges et faire icelluy afficher aux carrefours et places publiques des villes et villages du ressort dud. parlement, et des dilligences qu'ilz y auront apporté en l'execu(ti)on dud. arrest en certifier lad. cour et sans avoir esgard aux exploictz, verbaux, informa(ti)ons et procedures faictes par Mailhos, huissier, qu'elle a cassé et casse, luy est faict inhibi(ti)ons et deffenses de s'ingerer plus avant au faict de sa pretendue commission sur led. crime a peyne de faux, lequel arrest il a remis, ensemble une lettre que Monsieur le premier president escript aux estatz.
A esté arresté que led. arrest sera imprimé et distribué aux depputés desd. estatz et qu'il sera escript a Monsieur le premier president de Tholoze pour le remercier des bons offices qu'il a faictz a la province en ceste occasion, et pour recognoistre aucunement le sieur de Cabrieres des soingz qu'il a prins a la poursuitte dud. arrest, luy a esté accordé la somme de huict cens livres qui luy sera payée par le tresorier de la bourse.

Gestion comptable 16480309(03)
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là Action des Etats

Gestion financière et comptable
Justice 16480309(03)
Cours de justice
Le député envoyé à Toulouse rapporte l'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse 16480309(03)
Collaboration
A la demande des Etats, le parlement de Toulouse révoque son précédent arrêt sur les procès pour rognerie & billonnage et en donne un autre, le 04/03/1648, renvoyant ces procès aux juges ordinaires des lieux & élargissant les prisonniers arrêtés pour cela Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 16480309(03)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du parlement du 04/03/1648 demandé par les Etats, renvoyant aux juges ordinaires des lieux les procès pour rognerie et billonnage, avec appel au parlement, et relaxant tous les prisonniers arrêtés jusque là, sera imprimé et distribué aux députés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres 16480309(03)
Gratifications
Les Etats accordent 800 l. au sieur de Cabrières, envoyé à Toulouse pour obtenir du parlement un arrêt favorable sur les procès pour rognerie et billonnage (renvoyés aux juges ordinaires des lieux) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province