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Délibération 16480313(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480313(02)
CODE de la session 16480213
Date 13/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 32r-32v
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dict que suivant les antiens uzages de ceste province, ce quy se garde en ceste assemblée doibt servir de loy a celles quy en dependent et que les assiettes des diocezes doibvent estre reglées par l'exemple des estatz, que ceux de la religion pretendue refformée ne sont point receus dans ceste assemblée, laquelle les a exclus toutes et quantes fois qu'il a esté deliberé sur leur entrée, neanmoins il est adverty qu'ilz taschent de s'introduire dans les assiettes de quelques diocezes, que le Roy ayant ordonné que les premiers consulz de toutes les villes et communautés feussent catholiques, quy sont ceux quy ont entrée dans les assiettes et asssemblées d'estatz, il semble qu'il ayt voullu en exclure ceux de la religion P. R., neanmoins que po(ur) s'y introduire ilz uzent de fraude, trouvant moyen de faire absenter les premiers consulz po(ur) donner lieu aux seconds d'y entrer en leur place, ce que les assiettes de Montp(elli)er, de Nysmes, d'Uzes et au(tr)es ayant recogneu, n'ont jamais voullu recepvoir les secondz consulz des communautés pour les premiers, mais en cas de maladie ou au(tr)e empeschement du premier consul moderne elles font entrer l'antien et a son deffault celluy quy l'a precedé, comme en diverses rencontres ilz se representent l'un l'au(tr)e en remontant tousjours dans l'ordre des premiers consulz, qu'il seroit très important qu'il pleust a l'assemblée donner ses ordres aux assiettes sur ce subject affin qu'aucune ne soit surprise a l'advenir.
L'affaire mise en delibera(ti)on, a esté arresté qu'aucuns consulz commissaires ordinaires ou autres faisant profession de la religion prethendue refformée ne seroint receus dans les assiettes non plus que dans les estatz, exhortant les commissaires principaux quy sont du corps de ceste assemblée de tenir la main a l'observation de ceste delibera(ti)on, et d'autant qu'il se trouve quelques officiers royaux de lad. religion P. R. quy a rai(s)on de leurs offices sont commissaires ordinaires de quelques assiettes, que Sa Majesté sera très humblement suppliée par les depputés du pays en cour de voulloir ordonner que les lieutenans desd. officiers seront receus a leur place a leur exclusion dans les assiettes pourveu qu'ilz fassent profession de la religion catholique.

Religion 16480313(02)
Réformés et nouveaux convertis
Les Etats arrêtent que ceux de la religion prétendue réformée doivent être exclus des assiettes comme de leur assemblée ; si des commissaires ordinaires protestants en font partie à cause de leurs offices, on recevra leurs lieutenants à leur place Action des Etats

Religion
Désordres 16480313(02)
Réformés et nouveaux convertis
Ceux de la religion prétendue réformée se font indûment admettre dans les assiettes en faisant absenter les premiers consuls et en y faisant admettre les seconds Action des Etats

Affaires militaires et ordre public