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Délibération 16480324(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480324(04)
CODE de la session 16480213
Date 24/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 39v-40r
Espace occupé 0,9

Texte :

Le sieur d'Hucher, premier consul de Montpellier, a dict qu'un certain Cruvelier a faict assigner au con(se)il le s(ieu)r de Rousset po(ur) rapporter les provisions de juge ordinaire de lad. ville de Montpellier dont Sa Majesté l'a pourveu et icelles voir cassées, prethendant que dans le traitté qu'il a faict pour la desunion de la chambre des comptes et cour des aydes de la province, tous les offices de juge, celluy de son lieutenant, procureur du Roy en lad. judicature [de Montpellier] et le greffe d'icelle demeurent supprimés et moyenant leur remboursement unis au siege presidial de lad. ville de Montpellier, ce quy renverse entierement l'ordre judiciel et destruict le plus essentiel pouvoir et authorité des consulz de lad. ville, d'autant que la charge de viguier de temps immemorial est unie a celle de premier consul, laquelle ne scauroit subsister sy led. office de juge estoit supprimé parce qu'il est le lieutenant du viguier, et de fait led. juge a son tribunal dans l'hostel de lad. ville, rend la justice avec les consulz et tous les actes sont expediés au nom des consuls et viguier, ce quy faict voir que led. juge est du corps desd. consulz et qu'il ne peult estre supprimé qu'avec l'aneantissement entier des charges consulaires, d'ailleurs le greffe de lad. judicature est de l'antien domaine et patrimoine de Montpellier, dont la suppression priveroit lad. ville de la plus grande partye de son bien.
Sur quoy, ouy le sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé que le scindic general de la province interviendra en lad. instance au con(se)il contre led. Rousset et partout ailleurs ou besoing sera pour empescher la suppression de sond. office de juge ordinaire de lad. ville de Montpellier et de lieutenant et procur(eu)r du Roy en lad. judicature et que les depputés du pays en cour tascheront d'obtenir les arrestz et provisions sur ce requises et necess(ai)res pour maintenir lad. ville de Montpellier et consulz en ses antiens droitctz et privilleges, sans fraix.

Défense des privilèges 16480324(04)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra dans l'instance au Conseil pour empêcher la suppression de la charge de juge ordinaire en la judicature de Montpellier ; les députés en Cour solliciteront des arrêts pour maintenir la ville dans ses droits et privilèges Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16480324(04)
Abus de particuliers
Le nommé Cruvelier veut faire supprimer la charge de juge ordinaire de Montpellier sous prétexte que lors de la désunion de la chambre des Comptes et de la cour des Aides, tous les offices de juge de Montpellier ont été réunis au présidial Action des Etats

Affaires militaires et ordre public