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Délibération 16480326(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480326(03)
CODE de la session 16480213
Date 26/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 41r-41v
Espace occupé 0,7

Texte :

Le sieur d'Olive, capitoul de Tholoze, a dict qu'au prejudice et contre l'edict de la vente du domaine du mois de mars 1639, verifié au parlement, quy porte qu'il sera reservé du domaine pour le payement des charges localles dans chasque sen(echauss)ée, certains traittans prethendent jouyr et aliener led. domaine reservé et affecté par hypotheque expresse auxd. charges soubz pretexte d'une declara(ti)on du Roy du mois de decembre mil six cens quarante trois non verifiée et au prejudice des arrestz du parlement et de la cour des aydes de Montpellier portant inhibi(ti)ons et deffences de le faire qu'au prealable lad. declara(ti)on n'eust esté rapportée et verifiée s'il y escheoit, ce quy va a surcharger les receptes des tailles de tout les fondz et a priver trois cens des plus antiens off(ici)ers de la Couronne de près de quarante mil livres de rente et enlever le fondz quy estoit très necess(ai)re pour reparer les maisons et sieges royaux, particulierement pour les poursuittes de plusieurs crimes dont la punition est importante au peuple, et pour la nourriture des prisonniers, a quoy il seroit de la dignité de l'assemblée de pourvoir.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé que les depputés en cour supplieront Sa Ma(jes)té de laisser le fondz pour le payement desd. charges localles sur led. domaine reservé lors de lad.vente et qu'on en faira un article exprès dans le cayer de doleances.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480326(03)
Domaine
Les députés en Cour supplieront le roi d'empêcher les traitants d'aliéner le fonds du domaine réservé pour les charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Domaine 16480326(03)
Aliénations
Par l'édit de vente du domaine de mars 1639, un fonds doit être réservé pour le paiement des charges locales (rentes des officiers de la Couronne, entretien des maisons et sièges royaux, poursuite de crimes, nourriture des prisonniers) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine