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Délibération 16480402(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480402(02)
CODE de la session	16480213
Date	02/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	45r-45v
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Tholoze a dict que Monsieur le viscomte de Rabat et les au(tr)es depputés quy avoint esté desja nommés po(ur) conferer avec les engagistes de l'equivalent s'estans rendus chés luy, Monsieur l'intendant estoit venu et a suitte Monsieur le comte d'Aubijoux quy auroit dict voulloir faire arrester prisonniers au sortir de lad. mai(s)on lesd. engagistes, lesd. commissaires auroint trouvé a propos que led. seigneur archevesque, Mond. s(ieu)r le viscomte de Rabat et deux des au(tr)es commissaires amenassent lesd. engagistes chés led. sieur comte d'Aubijoux pour luy protester que lesd. engagistes estoint assemblés par l'ordre des estatz pour traitter du rachapt de l'equivalent et que par ainsin ils avoint entiere liberté suivant les ordres inviolablement observés et sans lesquels il estoit inutille de convoquer les estatz, nonobstant lesquelles remonstrances led. sieur les auroit arrestés en presence desd. depputés et violé par ainsin le plus necessaire des privilleges de ceste assemblée.
Sur quoy a esté deliberé qu'on recherchera tous les moyens les plus forts pour tesmoigner le juste ressentiment qu'on a d'une injure sy sensible et qu'a cest effect tous les estatz en corps iront porter leurs plainctes a Messieurs les commissaires presidens pour le Roy pour en avoir repara(ti)on, attendant d'user d'au(tr)es moyens sy celluy la est sans effect, et que cependant on continuera incessament a traitter du rachapt dud. equivalent.

Relations avec les commissaires du roi	16480402(02)
Conflit
Les Etats voulant dire aux commissaires du roi le "juste ressentiment d'une injure si sensible" qu'ils leur ont faite en arrêtant les engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, décident de se rendre en corps chez eux pour se plaindre	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16480402(02)
Equivalent
Malgré l'arrestation en présence des députés des engagistes de l'équivalent venus négocier le rachat de ce droit, les Etats affirment qu'ils continueront à en traiter	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec l'assemblée	16480402(02)
Acte d'autorité
Les commiss. du roi étant entrés chez l'arch. de Narbonne où avaient lieu les tractations avec les engagistes de l'équival. pour le rachat de ce droit, ont annoncé qu'ils allaient arrêter ces derniers, ce qu'ils ont fait ensuite chez le comte d'Aubijoux	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux