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Délibération 16480406(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480406(04)
CODE de la session 16480213
Date 06/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 50r
Espace occupé 0,25

Texte :

Dud. jour de rellevée, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Les estatz, deliberans sur la demande faicte de la part du Roy par Messieurs les commissaires presidens en ceste assemblée de la somme de six cens mil livres a laquelle Sa Majesté a moderé celle d'un million de livres quy avoit esté cy devant demandée et de cent cinquante mil livres pour l'entretenement des gens de guerre, ont arresté n'y avoir lieu quant a present.

Consentement de l'impôt 16480406(04)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats arrêtent "n'y avoir lieu quant à présent" d'accorder au roi les 600 000 l. et les 150 000 l. qu'il a demandées Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine