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Délibération 16480430(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480430(04)
CODE de la session 16480213
Date 30/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 55r-55v
Espace occupé 0,3

Texte :

Plusieurs depputés desd. estatz ayant faict plaincte des longueurs qu'apportent Messieurs les commissaires du Roy a la verifica(ti)on des debtes des villes et communautés et representé le prejudice que cella seroit a la province sy lesd. verifica(ti)ons estoint deferées et renvoyées en l'année prochaine, a esté arresté que par Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de La Gardiolle, les sieurs capitoul de Tholose et consul de Nysmes lesd. sieurs commissaires seront priés de la part de ceste assemblée de voulloir pour le soulagement de la province travailler a la verifica(ti)on desd. debtes, les estatz desquelz leur ont esté remis depuis longtemps.

Opérations de crédit 16480430(04)
Emprunts des communautés
Des députés sont envoyés aux commissaires du roi pour les prier de travailler pour le soulagement de la province à la vérification des dettes des villes et communautés dont les états leur ont été remis depuis longtemps Action des Etats

Gestion financière et comptable
Relations avec les commissaires du roi 16480430(04)
Doléances adressées aux commissaires
Les commissaires du roi seront priés de travailler pour le soulagement de la province à la vérification des dettes des villes et communautés dont les états leur ont été remis depuis longtemps Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux