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Délibération 16480502(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480502(04)
CODE de la session 16480213
Date 02/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 56v-57r
Espace occupé 0,6

Texte :

A dict aussy led. sieur de Villeneufve qu'ayant esté adverty que Monsieur de Breteuil, intendant en ceste province, estoit allé a Castelsarrasin pour y restablir le bureau de la douane en execu(ti)on d'un arrest du con(se)il, il s'y seroit transporté pour consentir aud. restablissement affin de faire cesser par ce moyen la peyne ordonnée par la declara(ti)on de Cognac aux provinces quy s'opposeroint a l'establissement desd. bureaux de la douane, ayant a ces fins donné le consentement aud. restablissement et sommé le commis dud. fermier de declarer s'il n'est veritable que les nouveaux bureaux ont esté establis en tous les endroictz de la province sans opposi(ti)on ny contradiction quelconque, de quoy il avoit demandé acte aud. sieur de Breteuil, ce quy luy avoit esté accordé, mais non pas l'ordonnance du restablissement, quy est une piece necessaire au procès pendant pour rai(s)on de ce entre la province et led. fermier.
Sur quoy a esté arresté que par Monseigneur l'archevesque de Tholose, les sieurs capitoul de Tholose et officiers de la province, Monsieur l'intendant sera prié de la part de ceste assemblée de voulloir bailler au scindic general son ordonnance portant restablissement dud. bureau pour luy servir ou il appartiendra.

Relations avec les commissaires du roi 16480502(04)
Défiance
Des députés sont envoyés à l'intendant Breteuil pour lui demander son ordonnance de rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, qu'il a refusé de communiquer au syndic général Villeneuve Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16480502(04)
Douanes et traites
L'intendant Breteuil ayant rétabli le bureau de douane de Castelsarrasin, le syndic Villeneuve s'y est rendu pour y consentir afin d'éviter les peines prévues par la déclaration de Cognac (juin 1621//) pour les provinces qui refusent leur consentement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine