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Délibération 16480502(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480502(05)
CODE de la session 16480213
Date 02/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 57r
Espace occupé 0,25

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict qu'il a obtenu arrest en la cour des aydes portant surseance au jugement des procès de ceux quy composent ceste assemblée, et ce pendant la tenue d'icelle et quinze jours après, conformement a la delibera(ti)on des estatz, lequel arrest lad. cour avoit envoyé par un des sieurs con(seill)ers en icelle a Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Lecture faicte dud. arrest, a esté arresté qu'il sera imprimé et distribué aux depputés de ceste assemblée et que Monseigneur le president des estatz sera prié d'en remercier Mess(ieu)rs de la cour des aydes.

Institutions de la province 16480502(05)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt de la cour des Aides accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après sera imprimé et distribué aux députés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16480502(05)
Collaboration
La cour des Aides sera remerciée d'avoir, à la demande des Etats, donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Prérogatives des membres 16480502(05)
Immunité
A la demande des Etats, la cour des Aides a donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province