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Délibération 16480509(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480509(02) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
09/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
66r-66v |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Led. seigneur archevesque de Tholoze a aussy rapporté qu'il a travaillé avec les au(tr)es sieurs commissaires a la verifica(ti)on des prethen(ti)ons et demandes que M(aistr)e Bernard de Reich, s(ieu)r de Pennautier, tant en son nom que de feu M(aistr)e Pierre Louis de Reich son frere, faict a la province de leur desdommagement des fraix, journées et vacca(ti)ons par eux exposées durant les poursuittes par eux faictes au con(se)il pour la revision des comptes de leurs administra(ti)ons des deniers de la province en qualité de tresoriers de la bourse dud. pays depuis l'année 1610 jusques en l'année 1632 en consequence de l'edict de Sa Majesté donné a Besiers au mois d'octobre de lad. année 1632, soubz pretexte des abus commis dans les assemblées des estatz et des desordres et malversa(ti)ons faictes par les commis a la tresorerie de lad. bourse, desquelz fraix lesd. sieurs de Reich demandent le remboursement aud. pays pour avoir rendu leurs comptes aux estatz annuellement et n'estre demeurés redevables d'aucunes sommes envers icelluy et ne pouvoir estre obligés a les rendre ny faire veriffier ailleurs par les ordres de lad. province et de leur commi(ssi)on, comme aussy po(ur) avoir obtenu arrest au con(se)il du sixie(sme) mars 1636 sur le rapport des sieurs commissaires depputés par le Roy a la revi(si)on desd. comptes, par lequel Sa Ma(jes)té a approuvé et authorisé la recepte et despence contenue auxd. comptes et deschargé lesd. Bernard et Pierre Louis de Reich, freres, de l'administra(ti)on par eux faicte des deniers de lad. provice, leur faisant plaine et entiere mainlevée des saisies tant de l'office de tresorier general de France a Montpellier et gaiges d'icelluy que de tous leurs au(tr)es biens meubles et immeubles, lequel arrest a esté rapporté et enreg(ist)ré aux reg(istr)es des estatz par delibera(ti)on prinse en la ville de Nysmes le 16e decembre 1636 pour faire apparoir a l'advenir de la descharge desd. estatz et des officiers aussy, lesquelles prethentions et demandes desd. de Reich consistent au remboursement de la somme de 225 l. quinze solz pour le port a Paris et retour de leurs comptes et expedi(ti)ons et des seaux des arrestz obtenus dans lad. poursuitte et de la somme de 3 024 l. de gages dud. office de tresorier de France que le recepveur gen(er)al et payeur des gages de Montpellier ont esté constrainctz de payer en vertu des arrestz du con(se)il ou mandemens de Monsieur le tresorier de l'Espargne, soubz pretexte que led. Pierre Louis de Reich estoit debiteur en plusieurs et grandes sommes de reste de ses maniemens comme tresorier de la bourse du pays, ce quy n'estant point sellon les clostures de ses comptes, led. de Reich prethend le remboursement de lad. somme sur la province, ensemble les interestz despuis le septiesme juillet 1635, comme aussy demande led. sieur de Pennautier les journées et vacca(ti)ons par luy exposées au voyage par luy faict exprès a Paris pour lesd. pousuittes despuis le quinziesme janvier 1633 jusques au second aoust 1634, et celles que led. M(aistr)e Pierre Louis de Reich son frere y a aussy employées despuis le second janvier 1634 jusques au vingt sixie(sme) de septembre mil six cens trente six, lesquelles font ensemble le nombre de quinze cens soixante quatre journées, et qu'il plaise encor aux estatz considerer que lesd. de Reich sont dans ceste despence et fourniture despuis environ douze années, et pour tout ce dessus leur accorder les payemens et desdommagemens raisonnables.
Sur quoy, ayant esgard aux fraix, journées,vacca(ti)ons et desdommagemens prethendus par lesd. de Reich, leur a esté accordé la somme de huict mil livres payable en trois années a commancer en la prochaine, moyenant le payement de laquelle ilz ne pourront prethendre pour rai(s)on de ce autre chose sur la province.
| Gestion comptable |
16480509(02) |
| Apurement et clôture de comptes |
| A sa requête, les Etats accordent 8 000 l. au sieur de Pennautier pour le dédommager des frais engagés par lui et feu son frère pour se justifier des accusations de malversations lancées contre eux en 1632 et dont ils ont été blanchis en 1636 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Privilèges des Etats |
16480509(02) |
| Fiscalité |
| Le sieur de Pennautier, en demandant à être indemnisé des frais engagés pour présenter ses comptes au Conseil, suite aux accusations de malversations en 1632, rappelle qu'il n'est obligé de les rendre que sur les ordres de la province |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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