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Délibération 16480513(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480513(03) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
13/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
68v-69r |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Les sieurs Gerentes et de Courrege, quy avoint esté depputés par les estatz pour aller au lieu de Castang et au(tr)es du diocese de Carcassonne pour tenir la main a l'execu(ti)on du decret de prinse de corps laxé par Monsieur l'intendant contre le sieur de Marcellas, capitaine, et plusieurs soy disans soldatz de sa compaignie, ont rapporté avoir esté aux lieux de Castang, Asille, Olonsac, Caunes, La Redorte et au(tr)es lieux avec le sieur de Valescure, con(seill)er au sen(ech)al de Montpellier et commissaire depputé par led. sieur intendant, deux archers de la garde du Roy et le substitut du scindic de ce diocese, dans lesquelz lieux ilz n'auroint peu trouver que Ancon, du lieu d'Asille, quy a esté conduit dans les prisons de ceste ville, parce que le s(ieu)r de Ginestas, parent dud. de Marcellas, les avoit denoncés dans lesd. lieux et faict esvader les au(tr)es coulpables, contre lesquelz ilz avoint faict ouyr grand nombre de tesmoingz quy preuvent suffisement les voleriez, rançonnemens et au(tr)es actes d'hostilité commis dans led. lieu de Castang par lesd. soldatz, de l'ordre et au sceu de leur capitaine, lesquelles informa(ti)ons sont entre les mains dud. commissaire pour les remetre au pouvoir de Monsieur de Breteuil, intendant.
Ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté arresté que la repara(ti)on desd. crimes sera incessament poursuivye a la dilligence des scindicz generaux et aux fraix de la province, tant contre led. Ancon, prisonnier, que contre les deffaillans, et en cas, en haine de ceste poursuite, M(aistr)e Chevallier, substitut du scindic de Carcassonne, les consulz dud. lieu de Castang, les tesmoingz et au(tr)es quy ont contribué leurs soingz pour rai(s)on de ce seroint maltraittés en leurs personnes et biens, le scindic general prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes aux fraix et despens du pays et partout ou il appartiendra, les estatz les ayant mis en tant que de besoing soubz leur protection et sauvegarde, et a esté arresté que la presente delibera(ti)on sera imprimée avec celle cy devant prinse sur ce subject.
Et pour recognoistre les peynes et vacca(ti)ons exposées aud. voyage tant par les sieurs Gerentes et de Courrege, depputés de ceste assemblée, que par le sieur commissaire, son greffier, archers et substitut du scindic de Carcassonne, leur a esté accordé, oultre leur despense montant deux cens livres, sçavoir auxd. Gerentes et de Courreges cent cinquante livres a chascun, au s(ieu)r de Valescure, con(seill)er et com(missai)re, soixante quinze livres, a son greffier trente sept livres dix solz, aux deux archers quarante livres a ch(asc)un et au substitut du scindic de Carcassonne cinquante livres, revenant lesd. sommes a sept cens quarante deux livres dix solz, laquelle leur sera payée comptant par le tresorier de la bourse.
| Police |
16480513(03) |
| Maintien de l'ordre |
| Les députés chargés d'arrêter les coupables des désordres de la compagnie du sieur de Marcellas n'en ont attrapé qu'un, car les autres ont été avertis par un parent de Marcellas ; ils sont indemnisés ; les syndics gén. poursuivront la punition des crimes |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
16480513(03) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| La présente délibération sur la punition des coupables des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas sera imprimée avec celle précédemment prise |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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