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Délibération 16480520(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480520(03) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
20/05/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
75v-76v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Castres, commissaire depp(u)té avec Monsieur le baron de Castelnau et les sieurs capitoul de Tholose et consul de Carcassonne pour examiner l'arrest du con(se)il donné contre le dioce(se) de Mirepoix ensemble le verbal de la derniere assiette dud. diocese et au(tr)es actes servant a veriffier les abus et desordres quy se commettent dans le diocese a rapporté qu'en la derniere assiette du diocese de Mirepoix feust faict bail de la fourniture de l'estappe a un nommé Gillet, de Cintegabelle, lequel s'obligea de la fournir pendant un an a toutes les troupes des gens de guerre quy passeroint et repasseroint dans led. diocese au forfaict des estatz, par devant lesquelz il rendroit son compte et prendroit son remboursem(en)t sur le tresorier de la bourse, et par le mesme contract led. Gillet s'oblige de fournir la subsistence aux logemens forcés quy pourroint arriver pend(an)t l'année moyenant quatre mil livres que led. diocese luy accorda pour son indemnité, ainsin que plus au long est specifié dans led. contract, et bien qu'en suitte d'icelluy il y ayt eu plusieurs moinsdittes sur l'offre dud. Gillet, neantmoins led. diocese a imposé lesd. quatre mil livres po(ur) les pretendus logemens forcés et faict faire la fourniture de l'estappe aud. Gillet, ce quy marque l'intelligence qu'il y a eu entre luy et les depputés dud. diocese, a suitte de quoy les diocesains de Mirepoix s'estans retirés devant Monsieur le comte de Bieules et representé la nullité et fraude dud. contract, par l'ordonnance dud. seig(n)eur ilz auroint esté renvoyés a Monsieur l'intendant, avec cependant deffences au recepveur ou commis a la recepte des tailles de payer lesd. quatre mil livres, lesquelz estant imposés soubz pretexte des logemens forcés ne peult estre qu'une vollerie de ceux quy sont intervenus aud. contract, quy merite d'estre reprimée par l'authorité de ceste assemblée.
Sur quoy a esté deliberé que le tresorier de la bourse retiendra devers luy la somme de cinq cens livres deue aud. Gillet, estapier de Mirepoix, par l'arresté de son compte et fournira de quittance de pareille somme aud. diocese sur les deniers de la Bourse, et le surplus jusques a concurrance de quatre mil livres sera repeté sur le recepveur dud. diocese ou commis, ses cautions et nominateurs, comme n'ayant led. commis peu ny deub se dessaisir de lad. somme de quatre mil livres contre les deffen(ses) portées par l'ordonnance de Monsieur le comte de Bieule a luy inthimée, pour estre tant lesd. deniers ainsin repetés que les cinq cens livres tenues en compte aud. diocese par le tresorier de la bourse de tant moins imposé sur icell(uy) diocese, sauf aud. recepveur et estapier leur recours contre les partyes prenantes, enjoignant aux commissaires principal de l'assiette dud. diocese de tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on, a peyne d'en respondre en son propre et privé nom, exortant le s(ieu)r grand vicaire de Mirepoix de rapporter aux prochains estatz ce quy aura esté faict pour rai(s)on de ce, et a esté arresté que les depputés en cour demanderont par article du cayer qu'il plaise a Sa Ma(jes)té ordonner que tous les differans quy arriveront dans la province pour rai(s)on des estappes, ses circonstances et dependances, seront jugés par les estatz pour esviter les grandz fraix et despens quy se font en telles poursuittes, et que les scindicz generaux poursuivront Niort, estappier de l'année precedente, pour luy faire restituer les sept mil et tant de livres qu'il a pris dud. diocese soubz pretexte des logemens forcés.
| Affaires militaires |
16480520(03) |
| Etape |
| Le contrat entre le diocèse de Mirepoix et ses étapiers ayant révélé des ententes illicites, les sommes indûment versées seront récupérées et mises en moins-imposé |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16480520(03) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| A la suite d'une entente illicite entre l'assiette de Mirepoix et l'étapier du diocèse, des sommes ont été indûment versées à ce dernier ; les diocésains de Mirepoix se sont retirés devant le comte de Bieule et ont été renvoyés par lui devant l'intendant |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16480520(03) |
| Etape |
| Les députés en Cour demanderont par un article du cahier que tous les différends arrivés dans la province au sujet de l'étape soient jugés par les Etats |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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