aide
Délibération 16490615(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490615(01) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
15/06/1649 |
| Cote de la source |
C 7101 |
| Folio |
18v-19r |
| Espace occupé |
1 p. |
Texte :
Du mardi quinziesme juin mil six cens quarante neuf, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté qu'en l'an mil six cens treize le sieur d'Augier, baron de Sabran, prevost general de la province, ayant fait conduire dans les prizons de la cour des aydes de cette ville Antoine Colondres qui estoit un insigne faussaire fort appuyé dans le pays de Gevaudan, led. Colondres fust pandu et estranglé par arrest de lad. cour, en suitte de quoy led. d'Augier auroit formé instance en lad. cour en condempna(ti)on de ses peynes et vaca(ti)ons contre le scindic de Gevaudan, lesquelles vaca(ti)ons ayant esté taxées a dix huit cens livres par ordonnance du sieur de Serres, com(missai)re a ce depputé, du dernier octobre 1613, ledit scindic fust condamné au payemant de lad. somme sauf a luy a le faire rejetter sur la province a la premiere assamblée des Estatz, de laquelle ordonnance led. scindic s'estant randu appellant par arrest du XVII octobre mil six cens quatorze, lad. ordonnance fut confirmée et la province condamnée a relever led. scindic, lequel arrest fut suivy d'un au(tre) le dernier juin mil six cens vingt cinq qui condamne le scindic de Gevaudan au payemant de la somme de quatre cens quarante huit livres dix solz et la province a la mesme garantie pour les vacations prethendues par Daniel Guiran, lieutenant general dud. prevost en la conduite dud. Coulondron (sic), lesquelz arrestz led. scindic de Gevaudan a eu jusques a p(rese)nt sans les faire signiffier au scindic general, et pour tacher de les mettre a execu(ti)on, il a obtenu ordonnance de la cour sur requeste le 14 avril dernier portant que le scindic general de la province satisfaira dans le moys ausd. arrestz, au(tre)ment y sera constraint en ses biens propres, de tous lesquelz actes resulte que ledit pays de Gevaudan a bien reconnu qu'il estoit mal fondé en la garantie qu'il avoit obtenu contre la province pui(s)qu'il a demeuré dans le silance depuis l'an 1615 jusques a presant et que n'y ayant point de delibera(ti)on des Estatz qui donne pouvoir ausd. scindic ou audit prevost et son lieutenant de faire lad. conduitte, la province ne doit pas entrer en cette depance, estant cette demande de la nature des foules dont le reiglemant a esté interdit par les delibera(ti)ons des Estatz confirmées par plusieurs arrestz du Consei)l, ou(tre) que la province demeure deschargée de telles et semblables depanses faites avant l'edit du mois d'octobre mil six cens trante deux par divers arrestz du Con(sei)l, mais parce que l'or(donnan)ce du 14 avril dernier porte que le scindic general sera executé sur ses biens propres s'il ne satisfait ausd. arrest dans le mois, cette clause est injurieuse aux officiers des Estatz qui ne peuvent estre executés en leurs personnes et biens suyvant les arrestz du Con(sei)l et delibera(ti)ons des Estatz, notammmant celle du dix neufie(sm)e octobre mil cinq cens soixante sept.
Surquoy a esté arresté que le scindic general se pourvoyra au Con(sei)l pour faire casser lesd. arrestz et ordonnance de la cour des Aydes comme contraires aux droitz de la province et arrestz du Con(sei)l, affin que le pays ne soit plus inquieté par telles et semblables demandes qui ne finiroient jamais si elles estoient receues en ses officiers intimidés ou divertis de leurs charge par telles saizies ou exac(ti)ons.
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16490615(01) |
| Conflit |
| Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser des arrêts de la Cour des Aides condamnant la province à payer les frais d'arrestation et d'exécution d'un faussaire en 1613, arrêts contraires aux droits de la province et injurieux pour son syndic |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Prérogatives des membres |
16490615(01) |
| Immunité |
| Les officiers des Etats ne peuvent être exécutés en leurs personnes et biens suivant les arrêts du Conseil et les délibérations des Etats |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
