TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16490616(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490616(02)
CODE de la session	16490601
Date	16/06/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	19v
Espace occupé	O,10 p.

Texte :

L'intervention sans frais du scindic general a esté accordée aux deputez du dioceze de Rieux pour constraindre les receveurs de tailles de randre compte de la levée des deniers extraordinaires a leur assiette.

Désordres	16490616(02)
Abus d'agents royaux
A la demande des députés du diocèse de Rieux, le syndic général interviendra sans frais pour contraindre les receveurs de la taille à rendre compte de la levée des deniers extraordinaires à leur assiette	Action des Etats Affaires militaires et ordre public