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Délibération 16490618(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490618(03)
CODE de la session 16490601
Date 18/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 21r
Espace occupé O,5 p.

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, ayant represanté qu'en divers endroitz de la province l'on contraignoit avec très grande exaction et rigueur plusieurs particuliers a payer les espices et raportz des procès qu'ils avoient eus et quelquefois avec tant d'injustice, que ne trouvant pas ou se prandre contre les personnes condamnées l'on agissoit envers ceux qui avoient obtenu la condemna(ti)on, et souvant avec tant de foule qu'un escu d'espices levé montoit a plus de vingt cinq escus, qu'il estoit de la justice de cette assamblée de pourvoir a semblable desordre et demander la suppression des offices des receveurs et exacteurs qui les commettent en touttes les cours et juridi(cti)ons de la province.
Surquoy a esté deliberé qu'il seroit poursuivi arrest de reiglemant en la cour de parlemant portant revoquation des receveurs des espices et exacteurs, avec inhibitions et deffances a touttes personnes d'uzer d'aucune constrainte pour les faire payer, soit qu'elles viennent de la chambre de l'édit, cour des aydes, bureau des tresoriers de France, presidiaux et au(tr)es juges tant souverains que subalternes, et que les communautez s'opposeront a pareilhes exactions.

Désordres 16490618(03)
Abus d'agents royaux
En plusieurs endroits de la province des receveurs des épices exigent avec rigueur des parties en procès 25 fois plus que leur dû et vont jusqu'à faire payer ceux qui ont gagné les procès en cas d'insolvabilité de ceux qui les ont perdus Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec le Parlement de Toulouse 16490618(03)
Collaboration
On poursuivra un arrêt du parlement de Toulouse pour révoquer les receveurs des épices qui exigent trop des parties en procès et empêcher celles-ci d'être contraintes au paiement par tout juge tant souverain que subalterne Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances