Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16490618(03) |
CODE de la session | 16490601 |
Date | 18/06/1649 |
Cote de la source | C 7101 |
Folio | 21r |
Espace occupé | O,5 p. |
Désordres | 16490618(03) |
Abus d'agents royaux | |
En plusieurs endroits de la province des receveurs des épices exigent avec rigueur des parties en procès 25 fois plus que leur dû et vont jusqu'à faire payer ceux qui ont gagné les procès en cas d'insolvabilité de ceux qui les ont perdus | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16490618(03) |
Collaboration | |
On poursuivra un arrêt du parlement de Toulouse pour révoquer les receveurs des épices qui exigent trop des parties en procès et empêcher celles-ci d'être contraintes au paiement par tout juge tant souverain que subalterne | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |