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Délibération 16490619(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490619(02)
CODE de la session 16490601
Date 19/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 21v-22r
Espace occupé 0,66 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que le sieur Meyran, consul de Fanjeau, deputé en cette assamblée, se plaignoit de ce que contre les reiglemans on prolongeoit l'assamblée de l'assiette du dioceze de Mirepoix au dela des huict jours portés par le reiglemant pour y faire quantité de desordres, qu'en vertu de la deliberation du septiesme juin mil six cens quarante sept, six barons qui ont droit d'entrer en ladite assamblée veulent preceder les consulz de quatre villes maistresses dudit dioceze, scavoir de Mirepoix, Fanjeaux, Saincte Gabelle et Larocque qui y assistent en lad. quallité et y ont precedé tousjours lesd. sieurs barons, ce qui est ranverser les anciens ordres de lad. assiette, et que d'ailheurs le scindic refuze d'y randre compte de son maniemant et de mil livres dont il est luy est fait soldez en ladite assiette pour les affaires dudit dioceze, a quoy il estoit necessaire de pourvoir.
Surquoy, ouy ledit sieur Meyran, consul de Fangeau, a esté deliberé que leurd. assamblée d'assiette finira dans les huict jours portez par le reiglemans, et, interpretant en tant que besoin seroit lad. delibera(ti)on, declairé n'avoir entendu par icelle empecher que les anciens ordres observés en lad. assiette pour les rangs et seances des deputez en icelle ne soient entieremant gardez et observez, et que le scindic dudit dioceze sera tenu de randre compte par chacun an de son maniemant en plaine assamblée d'assiette par devant Monseigneur l'evesque de Mirepoix et en son absence de Monsieur son vicaire général.

Institutions de la province 16490619(02)
Diocèses
Les Etats rappellent la discipline à observer à l'assiette de Mirepoix : durée de 8 jours, respect des l'ordre ancien des rangs (préséance des consuls des 4 villes maîtresses sur les 6 barons), reddition des comptes par le syndic en pleine assemblée Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16490619(02)
Dysfonctionnements
Plainte du consul de Fanjeaux sur les désordres de l'assiette de Mirepoix : dépassement de la durée de 8 jours, préséance (délib. du 07/06/1647) contestée des 6 barons sur les consuls des 4 villes maîtresses, refus du syndic de rendre ses comptes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public