Délibération 16490702(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490702(01)
CODE de la session	16490601
Date	02/07/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	31v-32r
Espace occupé	0,75 p.

Texte :

Du vandredy deux(ieme) juillet, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a represanté qu'en l'instance pendante en la Cour des comptes, aides et finances de cette ville entre Philippe Guiraut, marchand libraire de la ville du Puy, prenant le fait et cause pour Pierre Lagarde, imprimeur, et Pierre Montelz, collecteur des tailhes et imposi(ti)ons faictes en lad. ville sur l'isle de Mirmande en l'année 1646, il est intervenu arrest le deu(xieme) juillet 1648 portant deffances aux receveurs du dioceze du Puy d'exiger aucuns interestz des collecteurs et pour droit de quittance que sept livres cinq solz a peyne de concussion, a laquelle instance la province a grand interest de se joindre pour demander que la deffance faite aux receveurs dudit dioceze du Puy de prandre aucuns interestz des collecteurs soit randue generale et comune a tous les receveurs des vingt deux diocezes, comme aussy de faire interpreter ledit arrest en ce qu'il adjuge ausd. receveurs du Puy sept livres cinq solz pour droit de quittance quoy que par les articles accordés avec tous les receveurs en l'année mil six cens dix, confirmés en l'année mil six cens trante quatre, ilz ne puissent pretandre que deux solz six deniers pour tout droit de quittance de chaque nature de deniers, et parce qu'il est averti que led. Guiraut s'est expozé dans cette poursuitte a la hayne et au ressentimant des receveurs du Puy qui le menassent de le mal traitter, il seroit de la bonté de cette assamblée de le mettre soubs sa protection.
A esté arresté que le scindic general interviendra en lad. instance pour demander que conformemant audit arrest il soit fait deffances a tous les receveurs des diocezes de prandre aucuns interestz des collecteurs sur les peynes y contenues et qu'en interpretant ledit arrest, lesd. receveurs ne puissent exiger que deux solz six deniers pour quittance de chaque nature de deniers, lequel droit ne pourra estre payé que lorsque chaque nature de deniers sera payée entieremant suyvant les articles accordez avec lesd. receveurs, et neanmoins en tant que besoin les Estatz ont mis les personnes et biens dud. Guiraut soubs leur protection et sauvegarde.

Désordres	16490702(01)
Abus d'agents royaux
Procès d'un contribuable contre un collecteur des tailles dans le diocèse du Puy, révélant des dysfonctionnements dans la levée des impôts (intérêts prélevés par les receveurs sur les collecteurs) ; le contribuable est mis sous la protection des Etats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16490702(01)
Collaboration
Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour que son arrêt du 02/07/1648 défendant aux receveurs du dioc. du Puy de prendre des intérêts des collect. soit étendu à toute la prov. et soit interprété sur le droit qu'ils prétendent (2 s. 6 d. et non 7 l. 5 s.)	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts	16490702(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour Philippe Guiraut, march. libraire du Puy, contre un collecteur des tailles pour défendre aux receveurs de prendre des intérêts des collect. et d'exiger un droit sup. à 2 s. 6 d. (réf. aux traités de 1610 & 1634)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16490702(01)

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