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Délibération 16490708(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490708(01)
CODE de la session 16490601
Date 08/07/1649
Cote de la source C 7101
Folio 36r-37r
Espace occupé 1,5 p.

Texte :

Du judi huictiesme juillet, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, ayant represanté qu'il y avoit plusieurs arrestz du parlemant donnés le 15e, 21e et 29e du mois d'avril et 20 may derniers contre les scindicz des diocezes et receveurs des tailles de Th(ou)l(ouz)e, Comenge, Lavaur et au(tr)es par lesquelz en consequance des declarations du Roy des dixhuitiesme et vingt deuxiesme octobre 1648 par lesquelles Sa Majesté descharge ses subjetz d'une cinquiesme partie des tailhes pour ladite année 1648 et ordonne que l'estape sera payée des deniers de la tailhe, lesquelles declarations ladite cour en les veriffiant auroit ordonné soubs le bon plaisir du Roy qu'elles auroient lieu dans cette province, ce que executant par lesd. arrestz, elle deffand ausd. scindicz de faire aucunes imposi(ti)ons pour les estapes et de constraindre les taillables au payemant de lad. cinqiesme partie des tailhes, ordonne que la ville de Thoulouze jouira de son ancien abonnemant et la decharge de touttes au(tr)es imposi(ti)ons tant pour le passé que pour l'avenir moyennant une fort petite somme, faisant deffances au tresorier de la Bource d'user d'aucunes constrainctes contre les capitoulz et au(tr)es de lad. ville, et d'autant que lesd. declara(ti)ons ne parlent que des deniers du Roy, qui sont tous payés pour lad. année et non des au(tr)es sommes accordées extraordinairemant par les Estatz ou par eux consanties pour leurs fraix ordinaires ou debtes des communautez, qui sont celles qui restent a payer, et que si ces arrestz demeuroient en cet estat, il seroit impossible a l'avenir aux exacteurs qui fairoint les levées suyvant les ordres de l'assamblée d'user d'aucune constraincte, qu'il importoit grandemant pour faciliter la levée des deniers du Roy et de ceux de la province et conserver l'authorité des Estatz sur les peuples de se plaindre desd. arrestz et y apporter les remedes qui seront trouvez les plus propres par conseil pandant que les estatz sont seans. A quoy a esté adjousté que par une precedante delibera(ti)on, il auroit esté resolu que l'assamblée deputeroit vers ladite cour de parlemant pour obtenir un commiss(ai)re qui alle en divers lieux de la province informer des excès, blasphemes et sacrileges commis par le sieur de Valon conduisant un regimant dans cette province et par ses complices pour en estre fait punition, et par au(tr)es delibera(ti)ons il avoit esté resolu de poursuyvre en lad. cour plusieurs arrestz et reiglemans grandemant importans au bien de la province, et qu'il se voyoit dans les procès verbaux des Estatz precedans que lorsqu'ils avoient eu de grandes affaires a poursuyvre dans les cours souveraines ils avoient souvant fait des deputa(ti)ons de tous les ordres pour les aller saluer et recommander leur bon droit.
Surquoy, l'affaire mize en deliberation, il a esté resolu d'envoyer vers la cour de Parlemant un prelat, un baron, deux deputez du tiers estat et un scindic general pour la saluer de la part de l'assamblée et la remercier des soins qu'elle a pris de la province en envoyant des commiss(ai)res pour informer des malversations et exactions indues faictes en divers lieux, les supplier d'en continuer les poursuittes et dilligences et s'il est possible de ranvoyer le mesme commiss(ai)re qui a esté dans le Bas Languedoc pour informer des excès et crimes dud. sieur de Valon et au(tr)es pour par même moyen continuer les au(tr)es informa(ti)ons ja commancées, et luy faire plainctes et remonstrances contre les arrestz cy dessus mentionnés concernant les estapes et deniers extraordinaires consentis par les Estatz et apuyer les poursuittes du scindic general pour l'obtention des au(tr)es arrestz, lesquelz l'assemblée a cy devant ordonné la poursuitte, et a l'instant, ayant esté procedé par balottes en la forme accoutumée a la nomina(ti)on des deputez, par pluralité des voix ont esté nommez Monseigneur l'evesque d'Uzes, Monsieur le baron de Castelnau, les s(ieu)rs Fromant, consul d'Uzes et de Cousin, consul de Lavaur et de Villeneufve pour scindic general.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16490708(01)
Collaboration
Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, le prier de les continuer sur le sieur de Valon et demander des arrêts "importants" pour la province (mais ils présenteront aussi des plaintes) Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec le Parlement de Toulouse 16490708(01)
Conflit
Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, mais ils se plaindront d'arrêts (avril et mai 1649) empêchant les Etats de lever les impôts de la province Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts 16490708(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Le parl. de Toul. en vérif. 2 décl. roy. (18 & 22/10/1648 : décharge d'1/5e des tailles, paiem. de l'étape sur la taille) a défendu (arr. d'av. & mai 1649) aux synd. des dioc. d'exiger l'étape & contraindre les taillables et rétabli l'anc. abonnem. de T. Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16490708(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les E. protestent contre des arrêts (av. & mai 1649) du parl. de Toul. interdisant aux synd. des dioc. d'exiger l'étape & de contraindre les taillables, rendant impossible la contrainte pour lever les deniers de la prov. quand ceux du roi sont déjà levés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine