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Délibération 16490715(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490715(02)
CODE de la session 16490601
Date 15/07/1649
Cote de la source C 7101
Folio 39r
Espace occupé 0,10 p.

Texte :

A esté resolu que l'instance pendante en la chambre des comptes et cour des aydes contre le fermier et commis de la douane de Valance et contre un nommé Bougiraut, commis au bureau des consignations estably a Tournon, sera incessammant poursuyvi par les scindicz generaux.

Désordres 16490715(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Abus du fermier et commis de la douane de Valence et du commis du bureau des consignations de Tournon Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 16490715(02)
Douanes et traites
Les syndics généraux poursuivront le procès pendant en la chambre des Comptes et cour des Aides contre les abus du fermier et commis de la douane de Valence et contre le commis du bureau des consignations de Tournon Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine