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Délibération 16490807(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490807(01)
CODE de la session	16490601
Date	07/08/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	55r
Espace occupé	0,25 p.

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, qui avoit resté a Thoulouze pour l'obtention des arrestz que les Estatz demandoient au Parlemant, a fait son rapport, et, lecture ayant esté faite desdits arrestz, a esté resolu qu'ilz seront imprimez pour estre distribuez aux deputez de cette assamblée.

Institutions de la province	16490807(01)
Diffusion de l'information dans la province
Les arrêts du parlement de Toulouse obtenus par les Etats sont lus dans l'assemblée ; ils seront imprimés pour être distribués aux députés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province