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Délibération 16490901(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490901(03)
CODE de la session	16490601
Date	01/09/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	57r-57v
Espace occupé	0,5 p.

Texte :

Du mesme jour de relevée, presidant que dessus.
Sur les plaintes qui ont esté faites qu'au grand mepris des Estatz et sans leur sceu, Messieurs du Presidial de cette ville avoient fait traduyre des prisons de la cour des Aydes dans les leurs le soldat de la citadelle qui avoit maltraitté le sieur de Roux, scindic general, et en sa personne cette assamblée, et qu'il estoit a craindre par leur procedé que l'on n'auroit pas grande justice de cet excès s'ilz estoient les maistres de ce prisonnier, a esté deliberé que l'on portera ses plainctes contre ledit Presidial a Messieurs les Commissaires presidantz pour le Roy aux Estatz et qu'ilz seroient priez de faire remettre par leur authorité ledit soldat dans les mêmes prisons d'ou il avoit esté sorty ou en des plus asseurées, attandant l'arrivée de Monsieur de Vedelly, commissaire du Parlemant, et pour cet effet ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Lenta, les srs capitoulz de Thoulouze et consulz du Puy, lesquelz estant revenus ont raporté que Mess(ieu)rs les Commiss(ai)res du Roy leur avoient tesmoigné grand deplaisir de cette rancontre et qu'ils souhaiteroient avoir autant de pouvoir qu'ils avoient d'affection pour satisfaire l'assamblée, mais qu'ils estoient obligez de leur dire qu'ils n'en avoient point du tout, mais qu'ils tacheroient par leur negociation de moyenner sa satisfaction, et les Estatz ayant appris a même temps que le sieur de Villespassyes, lieutenant de la citadelle, avoit enlevé des prizons led. soldat, l'affaire a esté ranvoyée au lendemain pour y deliberer.

Relations avec les sénéchaux et les présidiaux	16490901(03)
Conflit
On portera plainte contre le présidial qui a fait transférer l'agresseur du syndic général Roux dans ses prisons au mépris de la décision des Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les commissaires du roi	16490901(03)
Intercession
Les commissaires du roi, saisis par les Etats du transfert dans les prisons du présidial de l'agresseur du syndic général Roux, répondent qu'ils n'y peuvent rien, mais proposent leur négociation	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Défense des privilèges	16490901(03)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Renvoi au lendemain de la délibération sur l'agression du syndic général Roux, les Etats ayant appris que l'agresseur avait été transféré par le présidial dans ses prisons et libéré ensuite par le lieutenant de la citadelle	Action des Etats Institutions et privilèges de la province