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Délibération 16490903(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16490903(02) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
03/09/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
59r-60r |
| Espace occupé |
1,5 p. |
Texte :
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit que le sieur de Joubert, doyen presidial de cette ville, pere du sieur de Joubert, scindic general, le sieur de Guilheminet, con(seill)er aud. siege, filz du sieur de Guilheminet, secrétaire et greffier des estatz, et le sieur de Joubert, con(seill)er aussy audit siege, frere du sieur de Joubert, scindic general, estant allez le jour d'hyer randre leurs devoirs a Monseigneur le presidant de cette assamblée et luy tesmoigner l'extreme deplaisir qu'ils avoient de ce que leur compagnie avoit donné sujet de plainte aux Estatz en la traduction du soldat de la citadelle qui avoit donné lieu a son enlevemant, a quoy ilz n'avoient aucunemant participé, ilz auroient esté suspendus ce matin de l'exercice de leur charge par la caballe du sieur juge mage qui auroit fait sortir de la companie ceux qui pouvoient s'oppozer a son mauvais dessain, et comme ilz cuident que ladite companie, quoyque très foible, s'obstine a manquer de respect envers cette assamblée et que ce n'est qu'une continuation des entreprizes, attamptatz et mespris dont elle a uzé envers cette companie et qu'elle ne persecute son doyen qui luy devoit estre venerable par son age de quatre vingt cinq ans, par sa propre vertu et par l'esperance que cinquante huit ans de services sans reproche luy ont acquis et que pareillemant lesd. sieurs de Guilheminet et de Joubert, con(seill)ers, n'ont receu cette injure que pour avoir randu leurs respectz aux Estatz en la personne de Monseigneur le presidant et en hayne de la delibera(ti)on qui a esté justemant prinze par l'assamblée de poursuyvre l'usurpa(ti)on dudit presidial, il est de la prudance des Estatz d'y pourvoir par les voyes les plus convenables a la dignité de l'assamblée et de poursuyvre la repara(ti)on de cette injure affin d'apprandre aux juges subalternes de demeurer dans leur devoir.
Sur quoy a esté arresté que le restablissemant dud. sr de Joubert, doyen, et des srs de Guilheminet et de Joubert, con(seill)ers, et repara(ti)on de ladite injure, attentat et entreprize sera incessamant poursuyvi au nom, fraix et despans de la province, tant au parlemant qu'au Con(se)il et partout ailheurs ou besoing sera avec la restitution des droictz et espices par tous les moyens qui se pourront, et qu'a ces fins il sera fait plainte de la part de cette assamblée a Monsieur de Vedelly, con(seill)er et commissaire deputé du Parlemant a la requeste de la province pour y estre pourveu ainsin qu'il appartiendra, et affin que lesd. presidiaux ne presument de pouvoir intimider les officiers des estatz en maltraittant leurs parans qui sont parmy eux et s'imaginant qu'ilz peuvent connoistre des procès desd. officiers des Estatz nonobstant leur committimus et evoca(ti)on, qu'en tant que besoin il en sera poursuivy un arrest au Conseil conforme a celluy de 1644 portant cassa(ti)on de la procedure incompetamment faite par eux et par recrimination a la requeste du soldat de la citadelle contre le sieur de Roux, scindic general, avec deffances ausd. Presidiaux et tous au(tr)es de prandre aucune connoissance des procès civils et criminels desd. officiers, a peyne de faux, et neanmoins que l'execution de la deliberation cy devant prinze touchant la suppression desd. presidiaux sera vivemant et incessammant poursuyvie, et pour aller porter plainte audit sieur de Vedelly, concerter les moyens qu'il faudra prandre pour avoir reparation d'une telle entreprize et pour temoigner ausd. srs de Joubert, doyen, Guiheminet et Joubert, con(seill)ers, la part que cette assamblée prand a leurs deplaisirs ont esté nommez les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz d'Alby et d'Uzès et le sr de Rochepierre, scindic du dioceze de Vivarez.
| Désordres |
16490903(02) |
| Abus d'agents royaux |
| Le père et le frère du syndic Joubert, doyen et conseiller au présidial, et le conseiller au présidial Guilleminet, fils du greffier, ont été exclus de leur compagnie pour avoir visité le président des Etats et manifesté leur déplaisir de l'affaire Roux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16490903(02) |
| Arbitrage |
| On poursuivra un arrêt du Conseil conforme à celui de 1644 portant cassation de la procédure engagée par le présidial contre le syndic Roux au mépris de son privilège de "committimus" |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16490903(02) |
| Collaboration |
| Trois membres du présidial, parents du syndic Joubert & du greffier Guilleminet, étant exclus de leur corps pour avoir visité l'arch. de Narb., les E. poursuivront auprès du parlem. & du Conseil leur rétablissement & s'en plaindront au conseiller Vedelly |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les sénéchaux et les présidiaux |
16490903(02) |
| Conflit |
| L'exécution de la délibération demandant la suppression du présidial de Montpellier sera poursuivie [voir 16490902(01)] |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les sénéchaux et les présidiaux |
16490903(02) |
| Conflit |
| On poursuivra un arrêt du Conseil conforme à celui de 1644 portant cassation de la procédure engagée par le présidial contre le syndic Roux au mépris de son privilège de "committimus" |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16490903(02) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| On examinera les moyens à mettre en œuvre pour témoigner aux membres du présidial, parents du syndic Joubert et du greffier Guilleminet, exclus de leur compagnie, la part prise par les Etats à leurs déplaisirs |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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